Extrait de casier judiciaire

Le casier judiciaire est un relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées, sur demande, sous forme d’extraits appelés bulletins :
- le bulletin n° 1 contient l’ensemble des condamnations (remis seulement à l’autorité judiciaire) ;
- le bulletin n° 2, la plupart des condamnations (remis à certaines autorités administratives) ;
- bulletin n° 3, les condamnations les plus graves pour crime et délit (remis à l’intéressé lui-même à sa demande).
 
Principe
Vous ne pouvez demander un extrait de casier judiciaire que pour votre propre compte. La démarche dépend de votre lieu de naissance.
 
Comment faire la demande ?
En fonction de votre lieu de naissance, l’extrait de casier judiciaire doit être demandé soit au Casier judiciaire national, soit au greffe du Tribunal de Première instance.
 
Lieu de naissance
Vous pouvez demander votre extrait de casier :
Quel que soit le lieu de naissance (sauf cas particuliers ci-dessous)
  • Par internet en utilisant le téléservice (https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20)
  • Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*06 au Casier judiciaire national
  • Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*06 au Casier judiciaire national
  • Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d’identité.
Polynésie française, Wallis et Futuna, Nouvelle Calédonie et Mayotte
  • Par courrier en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*06 rempli et accompagné d’un justificatif d’identité auGreffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.
  • Par fax en envoyant le formulaire Cerfa n°10071*06 rempli et accompagné d’un justificatif d’identité auGreffe du tribunal de première instance de son lieu de naissance.
  • Sur place au Tribunal de première instance avec la pièce d’identité et la photocopie

 
Délai d’obtention

Les demandes par Internet, courriel ou télécopies sont les plus rapides (quelques jours en fonction des délais postaux pour le retour). Le bulletin est remis par courrier simple.
Pour une demande à l’accueil du Casier judiciaire, le bulletin est remis immédiatement.
À noter: si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il est remis en mains propres, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
 

Coût

L’obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n’est pas nécessaire de joindre d’enveloppe ou timbre pour la réponse.
 

Durée de validité

Il n’existe aucun texte précisant la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire.
La durée de validité est à apprécier au cas par cas.

  
Où s’adresser :

Casier Judiciaire National
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 17h, le samedi de 9h30 à 12h15.
107 rue du Landreau à Nantes
Informations sur les transports en commun :
Tramway ligne 1 arrêt Landreau
Bus lignes 75, 82, 92 arrêt Ruette
Téléphone : +33 (0) 2 51 89 89 51 (serveur vocal)
Télécopie :  +33 (0) 2 51 89 89 18
Adresse postale :
Casier Judiciaire National
44317 Nantes Cedex 3

Lien pour faire une demande en ligne d’extrait de casier judiciaire  https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20

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